Guide
Honoraires d'agence et délais de vente au Luxembourg
Au Luxembourg, l'agence est rémunérée par une commission due seulement si la vente se conclut. Elle est fixée dans le mandat écrit, à charge de la partie qui a mandaté l'agent, en général le vendeur, et se règle normalement à l'acte notarié. Une vente suit sept étapes, de l'avis de valeur à la remise des clés ; sa durée dépend surtout du prix demandé, du dossier et du prêt de l'acquéreur.
Comment une agence est-elle payée, et par qui ?
Une agence immobilière est rémunérée par une commission sur la vente. Cette commission rémunère un résultat : elle n'est due que si la vente se conclut. Pas de vente, pas de commission. Vérifiez que votre mandat l'écrit en ces termes.
La commission est à charge de la partie qui a mandaté l'agent, donc en général le vendeur.1 Le compromis de vente indique souvent qui prend en charge les frais du notaire et, le cas échéant, ceux de l'agent.1
La TVA s'ajoute au montant convenu.1 Le taux normal de TVA au Luxembourg est de 17 %.2 Demandez toujours le montant toutes taxes comprises : c'est celui qui sera déduit de votre prix de vente.
Ce que fixe le mandat
Tout se décide dans le mandat écrit, signé avant la première annonce. Rien ne se discute plus une fois l'acquéreur trouvé. Un mandat complet fixe six points :
- Qui paie la commission : le vendeur, l'acquéreur, ou les deux selon une répartition écrite.
- La base : le prix de vente effectivement signé, et non le prix affiché au départ.
- L'exigibilité : le moment où la commission est due. Le mandat la rattache normalement à la signature de l'acte notarié, quand le prix est payé.
- L'exclusivité : mandat simple, qui vous laisse libre de vendre vous-même ou par une autre agence, ou mandat exclusif, qui réserve la vente à une seule agence.
- La durée : une date de fin écrite, et les conditions d'un renouvellement.
- La fin : comment chaque partie y met un terme, sous quelle forme et avec quel préavis.
Le mandat est un acte de l'intermédiaire : il s'enregistre dans les dix jours de sa date.3
Avant de signer, vérifiez
- Le prix demandé, et les ventes enregistrées qui le justifient.
- Le montant de la commission, toutes taxes comprises, et sa base de calcul.
- Ce qui se passe si vous trouvez vous-même un acquéreur.
- Ce qui se passe si la vente échoue après le compromis, par exemple sur un refus de prêt.
- La date de fin du mandat et la façon d'y mettre un terme.
- Ce que l'agence s'engage à faire : estimation écrite, photos, annonce, visites, vérification du financement des acquéreurs.
Pourquoi ce site n'affiche aucun taux
Le montant de la commission se convient au cas par cas, selon le bien et la mission confiée, et il s'écrit dans le mandat. Un taux général ne dirait rien de votre bien : ce site n'en affiche donc aucun. La discussion commence par un prix défendable, pas par un pourcentage.
Les autres frais d'une vente : qui paie quoi
| Poste | Qui paie |
|---|---|
| Droits d'enregistrement et de transcription | L'acquéreur |
| Frais de notaire | L'acquéreur, selon la pratique établie |
| Commission d'agence | La partie qui a mandaté l'agent |
| Certificat de performance énergétique (CPE) | Celui qui le demande, donc le vendeur |
| Impôt sur la plus-value | Le vendeur, selon sa situation |
Les droits d'enregistrement et de transcription s'élèvent à 7 % au total : 6 % d'enregistrement et 1 % de transcription.1 Les parties restent libres de répartir les frais de notaire autrement, mais la pratique les laisse à l'acquéreur ; la partie qui les paie choisit en règle générale le notaire.1 La personne qui demande un CPE en paie l'établissement.4
Reste l'impôt. La plus-value réalisée sur l'habitation principale du vendeur n'est pas imposable.6 Pour un autre bien, une revente moins de cinq ans après l'acquisition relève du bénéfice de spéculation, au taux ordinaire ; au-delà de cinq ans, du bénéfice de cession, imposé au demi-taux global, 21 % au plus, après un abattement de 50 000 € sur dix ans, 100 000 € pour des conjoints ou partenaires imposés collectivement.5 L'article sur la plus-value détaille le calcul, et l'outil net vendeur pose les postes un par un.
Combien de temps prend une vente ? Les sept étapes
Les séries publiques reprises sur ce site portent sur des prix, pas sur des durées de vente : ce guide ne cite donc aucune durée moyenne. Il donne un délai seulement là où une source officielle en donne un.
- Avis de valeur et documents. Le prix se fixe sur les ventes enregistrées et les pièces se réunissent : titre de propriété, CPE, dossier de copropriété. Le CPE, valable 10 ans, doit exister avant l'annonce.4 La liste complète figure dans l'article sur les documents pour vendre.
- Mandat. Il fixe le prix demandé, la commission et la durée de la mission, puis il s'enregistre dans les dix jours.3
- Commercialisation et visites. Photos, annonce, visites. C'est l'étape dont la durée varie le plus : elle dépend d'abord de l'écart entre le prix demandé et les prix enregistrés dans la commune, que montre le classement des communes par prix au m².
- Offre. L'acquéreur propose un prix et ses conditions. Le vendeur vérifie le financement avant d'accepter : voir l'article sur l'offre d'achat.
- Compromis de vente. Signé par les deux parties, il est définitif.1 Il contient le plus souvent des conditions suspensives, dont celle du prêt. Il se présente à l'enregistrement dans le délai de 3 mois ; avec une clause suspensive, les frais d'enregistrement sont fixes, 12 euros.1
- Acte notarié. Le notaire vérifie la qualité de propriétaire du vendeur et recherche les hypothèques, servitudes et autres charges, puis reçoit l'acte, qui rend la vente opposable aux tiers.1 Le prix est payé ; la commission devient normalement exigible.
- Remise des clés. Elle a lieu à la signature de l'acte ou à la date convenue entre les parties, avec le relevé des compteurs.
| Étape | Ce qui se passe | Ce qui peut ralentir |
|---|---|---|
| Avis de valeur et documents | Prix fixé, pièces réunies | Un CPE à commander, un titre à retrouver, un syndic qui tarde |
| Mandat | Signature et enregistrement | Un désaccord entre covendeurs, l'accord du conjoint |
| Commercialisation et visites | Annonce et visites | Un prix demandé au-dessus des ventes enregistrées, un bien difficile à visiter |
| Offre | Prix et conditions proposés | Un financement non vérifié, une négociation qui s'étire |
| Compromis de vente | Engagement des deux parties | Une condition suspensive sans date, une pièce manquante |
| Acte notarié | Vérifications du notaire, signature, paiement | Une hypothèque à lever, un prêt accordé tard |
| Remise des clés | Clés et relevés | Un bien encore occupé |
Si le prêt de l'acquéreur est refusé
Avec la clause suspensive du prêt, l'acquéreur n'est obligé d'acquérir qu'après avoir reçu son prêt ; tant qu'il ne l'a pas obtenu, les effets du compromis restent suspendus.1 Les parties fixent librement le délai dans lequel il informe le vendeur de l'accord ou du refus de la banque. Les délais observés en pratique sont d'au moins 4 à 6 semaines, et un courrier officiel de la banque peut les prolonger.1 En cas de litige, c'est à l'acquéreur de prouver qu'il a demandé un prêt à temps, auprès d'au moins une banque.
Autre cas : la partie qui se retire sans y avoir droit doit l'indemnité prévue par la clause pénale. Dans la pratique, cette indemnité est fixée à 10 % du prix de vente.1 Le détail figure dans l'article sur le compromis et l'acte notarié.
Ce qui accélère une vente
- Un dossier complet avant l'annonce : CPE, titre, pièces de copropriété.
- Un prix demandé fondé sur des ventes enregistrées, pas sur des annonces.
- Un financement vérifié dès l'offre.
- Une condition suspensive écrite avec sa date limite.
- Un notaire saisi dès le compromis, avec les références du prêt en cours sur le bien.
Aucun de ces points ne promet une durée. Ils retirent les causes de retard que le vendeur maîtrise.
Avant de signer un mandat, un avis de valeur écrit fixe un prix défendable, chiffre par chiffre. Demandez le vôtre.
Sources
- Connaître le contenu et la valeur juridique d'un compromis de vente · guichet.public.lu · 18/11/2026
- Taux de TVA · Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) · 18/11/2026
- Loi modifiée du 28/01/1948 sur la perception des droits d'enregistrement · Legilux, loi modifiée du 28/01/1948 · 29/10/2026
- Faire établir un certificat de performance énergétique (Energiepass) pour un bâtiment d'habitation · guichet.public.lu · 18/11/2026
- Vente d'un immeuble bâti ou non bâti · Administration des contributions directes (impotsdirects.public.lu) · 18/11/2026
- Déclarer la vente ou l'échange d'un bien immobilier · guichet.public.lu · 18/11/2026
Chaque chiffre de l'article renvoie à une source publique, citée avec sa date. Les sources sont en français.
Questions fréquentes
Qui paie l'agence immobilière lors d'une vente au Luxembourg ?
La commission est à charge de la partie qui a mandaté l'agent, donc en général le vendeur. Le mandat l'écrit, et le compromis de vente indique souvent qui prend en charge les frais du notaire et ceux de l'agent.
Quand la commission d'agence est-elle due ?
Seulement si la vente se conclut. Le mandat fixe le moment où elle devient exigible ; il la rattache normalement à la signature de l'acte notarié, quand le prix est payé. Lisez cette clause avant de signer.
Puis-je vendre moi-même pendant un mandat exclusif ?
Cela dépend de la clause d'exclusivité. Un mandat simple vous laisse libre de vendre vous-même. Un mandat exclusif réserve la vente à une seule agence pendant sa durée ; selon sa rédaction, la commission peut rester due même si vous trouvez l'acquéreur.
Que se passe-t-il si le prêt de l'acquéreur est refusé ?
Si le compromis contient la clause suspensive du prêt, l'acquéreur n'est obligé d'acheter qu'après l'avoir obtenu. Il doit informer le vendeur de l'accord ou du refus de la banque dans le délai écrit au compromis ; en pratique, ce délai est d'au moins 4 à 6 semaines.
Combien de temps entre le compromis et l'acte notarié ?
Les sources officielles consultées ne donnent pas de durée. Les parties écrivent la date limite de l'acte dans le compromis. Deux repères sont sourcés : le délai du prêt, au moins 4 à 6 semaines en pratique, et l'enregistrement du compromis, dans les 3 mois.
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