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Du compromis de vente à l'acte notarié : délais et frais
Au Luxembourg, un compromis de vente sous seing privé s'enregistre dans les trois mois, sinon le double droit s'applique. Tant que la condition suspensive n'est pas réalisée, seul un droit fixe de 12 € est dû. Le prix déclaré doit être le prix réel, et le logement de la famille ne se vend qu'avec l'accord des deux conjoints.
Combien de temps entre le compromis et l'acte ?
Le compromis de vente engage le vendeur et l'acquéreur ; l'acte notarié transfère la propriété. Entre les deux, la loi fixe des délais d'enregistrement. Un compromis sous seing privé s'enregistre dans les trois mois ; passé ce délai, c'est le double droit.1 Les mandats, promesses et actes de l'intermédiaire, eux, s'enregistrent dans les dix jours de leur date, faute de quoi le double droit s'applique aussi.3
Que coûte un compromis sous condition suspensive ?
La plupart des compromis prévoient une condition suspensive, le plus souvent l'obtention du prêt de l'acquéreur. Tant qu'elle n'est pas réalisée, l'enregistrement coûte un droit fixe de 12 € ; le droit proportionnel devient exigible quand la condition se réalise.2 C'est l'acquéreur qui paie ces droits, mais leur calendrier fixe le vôtre.
Le prix déclaré doit-il être le prix réel ?
Oui. L'intermédiaire atteste que le prix déclaré est le prix réel ; à défaut, une amende de 25 à 1 250 € est prévue.3 Un prix « arrangé » dans l'acte n'a pas sa place dans une vente : il expose les deux parties.
Quelles règles protègent le vendeur et l'acquéreur ?
- La surface : pas d'ajustement du prix sauf si l'écart entre la mesure réelle et celle du contrat atteint un vingtième (Code civil, art. 1618-1619).4 Un mesurage avant le compromis évite la discussion.
- La lésion : le vendeur lésé de plus des sept douzièmes du prix peut agir dans les deux ans de la vente (Code civil, art. 1674 et 1676).4 Un prix fixé sur une estimation sérieuse écarte le risque.
- Le logement de la famille : les conjoints ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui l'assurent ; l'annulation peut être demandée dans l'année (Code civil, art. 215).4 Les deux signent le compromis.
Et à Luxembourg-Ville ?
La Ville de Luxembourg perçoit une surtaxe communale de 50 % des droits d'enregistrement, avec des exonérations pour l'habitation, et aucune pour l'achat en vue de la revente.5 Pour un acquéreur investisseur, le coût total d'un achat dans la capitale est donc plus élevé ; l'outil frais d'achat en tient compte.
La liste avant de signer
Le notaire relit tout avant l'acte, mais c'est au compromis que les points se fixent : une condition mal rédigée ou une surface non vérifiée se corrige beaucoup plus difficilement une fois les deux signatures posées.
- Mesurage de la surface habitable.
- Accord écrit des deux conjoints pour le logement de la famille.
- Condition suspensive claire, avec sa date limite.
- Calendrier d'enregistrement : trois mois pour le compromis.
- Prix déclaré égal au prix convenu.
Avant tout compromis, un avis de valeur écrit fixe un prix défendable, chiffre par chiffre. Demandez le vôtre.
Sources
- Enregistrement : questions fréquentes · Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) · 29/10/2026
- Guide des mesures logement de l'AED · Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) · 29/10/2026
- Loi modifiée du 28/01/1948 sur la perception des droits d'enregistrement · Legilux, loi modifiée du 28/01/1948 · 29/10/2026
- Code civil luxembourgeois, texte consolidé · Legilux, Code civil luxembourgeois · 29/10/2026
- Règlement-taxe de la Ville de Luxembourg · Ville de Luxembourg · 29/10/2026
Chaque chiffre de l'article renvoie à une source publique, citée avec sa date. Les sources sont en français.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour enregistrer un compromis de vente au Luxembourg ?
Trois mois pour un compromis sous seing privé ; passé ce délai, le double droit s'applique. Les mandats, promesses et actes de l'intermédiaire s'enregistrent dans les dix jours de leur date.
Combien coûte l'enregistrement d'un compromis sous condition suspensive ?
Un droit fixe de 12 € tant que la condition suspensive, par exemple l'obtention du prêt, n'est pas réalisée. Le droit proportionnel devient exigible quand elle se réalise.
Mon conjoint doit-il signer la vente ?
Oui pour le logement de la famille : les conjoints ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui l'assurent. Sans son accord, l'annulation peut être demandée dans l'année.
La surface annoncée peut-elle faire baisser le prix après le compromis ?
Seulement si l'écart entre la mesure réelle et celle du contrat atteint un vingtième. D'où l'intérêt d'un mesurage avant la signature.
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Luxembourg
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