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Vendre lors d'une séparation ou d'un divorce au Luxembourg
Au Luxembourg, un bien détenu à deux se vend avec l'accord des deux propriétaires, et le logement de la famille d'un couple marié ne peut être cédé sans la signature des deux conjoints. À l'amiable, deux voies existent : vendre à un tiers et partager le prix, ou laisser l'un racheter la part de l'autre contre une soulte, par acte notarié. Personne n'est tenu de rester en indivision, et sans accord le partage se demande en justice, avec une vente aux enchères possible. La plus-value suit les règles habituelles : résidence principale exonérée sous conditions, y compris pour celui qui est parti si la vente a lieu au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit son déménagement, demi-taux global au-delà de cinq ans, 21 % au plus.
Peut-on vendre un bien commun pendant une séparation ?
Oui, à condition que les deux propriétaires soient d'accord. Un bien acheté à deux appartient aux deux, et sa vente demande la signature des deux, que le couple soit marié, en partenariat déclaré (souvent appelé PACS) ou simplement cohabitant.
Le Code civil pose aussi une règle de sortie : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être demandé. Le tribunal peut y surseoir, deux années au plus, si un partage immédiat risque de nuire à la valeur du bien (Code civil, art. 815).1 Autrement dit, aucun des deux ne peut être obligé de rester propriétaire avec l'autre indéfiniment, mais aucun ne peut non plus vendre seul le bien entier.
En pratique, la plupart des ventes après une séparation se règlent à l'amiable : les deux propriétaires s'entendent sur le prix, sur la personne qui suit la vente et sur le partage du produit. Quand l'accord ne vient pas, le notaire et, si nécessaire, le tribunal prennent le relais.
Mariés, partenaires ou cohabitants : ce qui change
La situation juridique du couple détermine qui doit signer et comment le bien se partage.
Les couples mariés
Pour un couple marié, deux règles se superposent.
- Le logement de la famille : les conjoints ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui assurent ce logement, même si le bien appartient à un seul des deux. Celui qui n'a pas consenti peut demander l'annulation de l'acte dans l'année qui suit le jour où il en a eu connaissance (Code civil, art. 215).1
- Le régime matrimonial : sous le régime de la communauté, un conjoint ne peut sans le consentement de l'autre vendre les immeubles entrés en communauté de son chef (Code civil, art. 1424). La communauté se dissout notamment par le divorce (art. 1441).1
Pour un divorce par consentement mutuel, les conjoints font d'abord dresser par notaire un inventaire et une estimation de tous leurs biens, immeubles compris, et règlent leurs droits respectifs (Code civil, art. 230).1 Le sort du logement se décide donc avant que le tribunal prononce le divorce.
Lors d'un divorce pour rupture irrémédiable, le jugement ordonne la liquidation du régime matrimonial et désigne si besoin un notaire. En cas de désaccord, le notaire dresse un procès-verbal des revendications de chacun, et le tribunal tranche avant de renvoyer les conjoints devant le notaire. Entre conjoints, le divorce prend effet à la date de la demande en divorce ; à l'égard des tiers, à partir de sa transcription dans les registres de l'état civil.2
Un cas particulier concerne les familles avec de jeunes enfants. Lorsqu'un ou plusieurs enfants communs ont moins de douze ans, le tribunal peut attribuer la jouissance du logement familial au parent chez qui ils résident, deux ans au plus après le divorce, contre une indemnité d'occupation (Code civil, art. 253).1 Le calendrier de vente en tient compte.
Les partenaires déclarés
La règle du logement de la famille de l'article 215 vise les conjoints mariés. Des partenaires qui ont acheté ensemble détiennent en général le bien en indivision, dans les proportions de leur acte d'achat. Une convention patrimoniale conclue entre eux peut prévoir d'autres règles : c'est le premier document à relire avec le notaire.
Les cohabitants
Sans mariage ni partenariat, ce sont les règles ordinaires de l'indivision qui s'appliquent. Chacun est propriétaire selon la part inscrite dans l'acte d'achat. Si l'un veut céder sa part à une personne étrangère à l'indivision, il doit notifier par acte extrajudiciaire le prix et les conditions à l'autre, qui dispose d'un mois pour exercer son droit de préemption (Code civil, art. 815-14).1 Cette règle vaut pour tout bien détenu en indivision, quel que soit le statut du couple.
Vendre à un tiers ou racheter la part de l'autre ?
À l'amiable, deux voies existent. Aucune ne s'impose en soi : le choix dépend de ce que chacun souhaite et de ce qu'il peut financer.
La vente à un tiers
Le bien est mis en vente, les deux propriétaires signent le compromis de vente puis l'acte notarié, et le prix est partagé selon les droits de chacun, après remboursement du prêt. Cette voie libère les deux de la propriété et, le plus souvent, du crédit. Elle demande un accord sur le prix demandé, sur la personne qui organise les visites et sur la marge de négociation acceptée.
Le rachat de part et la soulte
L'un des deux garde le bien et rachète la part de l'autre. Il verse une soulte, c'est-à-dire la somme qui compense la différence de valeur dans le partage. L'opération passe par un acte notarié.
Dans un acte de partage comprenant des immeubles, les copartageants affirment que l'acte exprime l'intégralité de la soulte convenue (loi du 28/01/1948, art. 6).3 La soulte doit donc correspondre à ce qui a réellement été convenu.
Les droits d'enregistrement dus sur un partage ou sur un rachat de part dépendent de la situation du couple et de la nature de l'acte. Ce point se vérifie avec le notaire avant de fixer la soulte, car il change le coût réel du rachat pour celui qui garde le bien.
Sans accord : le partage en justice
Si aucun accord ne se dessine, chacun peut demander le partage au tribunal. Lorsqu'un bien ne peut être partagé commodément et sans perte, ou qu'aucun des deux ne peut ou ne veut le prendre, il est vendu aux enchères et le prix est partagé (Code civil, art. 1686).1 Cette voie est plus longue, ajoute des frais de procédure et laisse le prix au résultat des enchères. C'est une raison de chercher un accord sur la valeur avant d'en arriver là.
Qui occupe le logement en attendant la vente ?
Tant que le bien reste en indivision, celui qui l'occupe seul doit en principe une indemnité à l'autre, sauf convention contraire (Code civil, art. 815-9).1 Pour un couple marié avec des enfants communs de moins de douze ans, la règle de l'article 253 décrite plus haut peut s'appliquer.
Dès le départ de l'un des deux, il est utile de fixer par écrit qui occupe le logement, qui paie les mensualités et les charges, et comment ces sommes seront prises en compte au moment du partage.
Que devient le prêt immobilier ?
La séparation ne modifie pas le contrat de prêt. Si les deux ont emprunté ensemble, la banque garde en principe ses droits envers les deux emprunteurs tant que le prêt n'est pas remboursé ou que la banque n'a pas accepté de libérer l'un d'eux.
- En cas de vente à un tiers, le prêt est en général remboursé sur le prix de vente lors de l'acte notarié, et le solde est partagé.
- En cas de rachat de part, celui qui garde le bien doit souvent reprendre seul le prêt existant ou obtenir un nouveau financement. La banque examine alors sa capacité de remboursement sur ses seuls revenus.
Il est utile de demander à la banque, dès le début, le capital restant dû et les conditions d'un remboursement anticipé. Ces deux chiffres conditionnent le net que chacun touchera.
La plus-value et l'impôt
La vente après une séparation suit les règles habituelles de l'Administration des contributions directes.4
- Revente moins de cinq ans après l'acquisition : bénéfice de spéculation, imposé au taux progressif ordinaire selon la situation du détenteur.
- Au-delà de cinq ans : bénéfice de cession, imposé au demi-taux global, 21 % au plus.
- Un abattement de 50 000 € sur dix ans s'applique, porté à 100 000 € pour des conjoints ou partenaires imposés collectivement.
La plus-value réalisée sur l'habitation principale du vendeur n'est pas imposable, sous conditions. Après une séparation, l'un des deux a souvent quitté le logement avant la vente. Pour lui, l'exonération reste possible si la vente a lieu au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit son déménagement et si les autres conditions sont remplies.5 Ce délai pèse sur le calendrier : la date du déménagement se note, et sa situation se vérifie auprès de l'Administration des contributions directes ou avec le notaire.
L'année de la vente compte aussi. Des époux restent imposés collectivement l'année où le divorce prend effet ; pour des partenaires, l'imposition collective est exclue l'année où le partenariat prend fin.6 La date de la vente par rapport à celle du divorce ou de la fin du partenariat se regarde donc avant de signer.
Pourquoi un avis de valeur neutre aide
Dans une séparation, le prix est rarement un sujet neutre. Celui qui souhaite garder le bien a intérêt à une valeur basse, celui qui part à une valeur haute. Un avis de valeur écrit, établi à partir des ventes enregistrées comparables et de l'état du bien, donne aux deux la même base de discussion.
- Pour une vente à un tiers, il sert à fixer le prix demandé et la marge de négociation acceptée.
- Pour un rachat de part, il sert de point de départ au calcul de la soulte, que le notaire reprend dans l'acte.
- En cas de désaccord, il permet de discuter de faits plutôt que d'impressions.
L'avis de valeur ne remplace ni le notaire ni, le cas échéant, l'expertise ordonnée par un tribunal. Il évite simplement que chacun arrive avec son propre chiffre.
Un calendrier pratique
Chaque séparation a son rythme. Les étapes suivantes reviennent dans la plupart des dossiers.
- Rassembler les documents : acte d'achat, contrat de mariage ou convention de partenariat, tableau d'amortissement du prêt, CPE, plans et factures de travaux.
- Demander à la banque le capital restant dû et les conditions d'un remboursement anticipé.
- Obtenir un avis de valeur écrit, partagé entre les deux propriétaires.
- Choisir la voie : vente à un tiers ou rachat de part, et vérifier avec le notaire les droits et les impôts de chaque option. Si l'un des deux a déménagé, tenir compte du délai d'exonération de la résidence principale.
- Pour une vente à un tiers : signer le mandat à deux, préparer le bien, signer le compromis puis l'acte notarié.
- Pour un rachat : obtenir le financement de celui qui garde le bien, puis signer l'acte notarié de partage ou de cession.
- Calculer le net de chacun après remboursement du prêt, frais et impôt, avec l'outil net vendeur.
Chaque situation se vérifie avec le notaire, qui établit l'acte et explique les conséquences propres au couple.
Sources
- Code civil luxembourgeois, texte consolidé au 26/12/2025 · Legilux · 15/11/2026
- Divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales · guichet.public.lu · 15/11/2026
- Loi modifiée du 28/01/1948 sur la perception des droits d'enregistrement · Legilux, loi modifiée du 28/01/1948 · 15/11/2026
- Vente d'un immeuble : imposition du bénéfice · Administration des contributions directes · 15/11/2026
- Plus-value sur la vente de l'habitation principale · guichet.public.lu · 15/11/2026
- Implications fiscales en cas de divorce, de séparation ou de fin de partenariat · guichet.public.lu · 15/11/2026
Chaque chiffre de l'article renvoie à une source publique, citée avec sa date. Les sources sont en français.
Questions fréquentes
Mon ex-conjoint peut-il bloquer la vente de notre maison ?
Un bien détenu à deux se vend avec l'accord des deux. Sans accord, personne n'est tenu de rester en indivision : le partage peut être demandé en justice, et si aucun des deux ne peut ou ne veut garder le bien, il peut être vendu aux enchères. Cette voie est plus longue et laisse le prix au résultat des enchères. Le notaire explique la procédure adaptée à votre situation.
Vaut-il mieux vendre à un tiers ou que l'un rachète la part de l'autre ?
Cela dépend de ce que chacun veut et peut financer. Le rachat suppose que celui qui garde le bien obtienne son propre financement et paie une soulte à l'autre. La vente à un tiers libère les deux. Un avis de valeur écrit sert de base dans les deux cas.
La vente de notre résidence principale est-elle imposée après une séparation ?
La plus-value sur l'habitation principale du vendeur n'est pas imposable, sous conditions. Celui qui a quitté le logement peut garder cette exonération si la vente a lieu au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit son déménagement et si les autres conditions sont remplies. Sa situation se vérifie auprès de l'Administration des contributions directes ou avec le notaire.
Les partenaires et les cohabitants sont-ils dans la même situation que des époux ?
Pas tout à fait. La règle du logement de la famille vise les conjoints mariés. Des partenaires ou des cohabitants qui ont acheté ensemble sont en général en indivision, selon leur acte d'achat et leur convention. Le notaire vérifie ce point avant toute vente.
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