Guide
Vendre un bien loué au Luxembourg : ce que devient le bail
Au Luxembourg, vendre un logement loué ne met pas fin au bail : il continue avec l'acquéreur, et la vente ne vaut pas motif grave pour faire partir le locataire. La caution passe de plein droit au nouveau propriétaire. Un acquéreur qui veut habiter le logement envoie sa lettre de résiliation dans les 3 mois de l'achat, avec un délai de 6 mois, et le départ a lieu au plus tard 12 mois après la lettre. Après 18 ans de bail, le locataire peut avoir un droit de préemption.
Peut-on vendre un logement loué au Luxembourg ?
Oui, et le locataire reste. La loi modifiée du 21/09/2006 sur le bail à usage d'habitation est claire sur ce point : le transfert de propriété du logement ne vaut pas motif grave et légitime pour mettre fin au bail.1 Le bail continue avec l'acquéreur, aux mêmes conditions : même loyer, mêmes charges, même durée.
La loi va plus loin que le Code civil. Par dérogation à l'article 1743, l'acquéreur ne peut pas expulser un locataire qui occupait les lieux avant l'acte de vente, même si le bail n'a pas date certaine, sauf l'un des motifs prévus par la loi : besoin personnel, manquement du locataire à ses obligations, ou autre motif grave et légitime qu'il doit établir.1 Guichet.lu le résume ainsi : la vente du bien loué entraîne la cession du bail au nouveau propriétaire.2
Pour le vendeur, la conséquence est simple : on ne vend pas un appartement, on vend un appartement avec son bail. Le prix, l'acquéreur visé et le calendrier en dépendent.
Que peut faire l'acquéreur qui veut habiter le logement ?
C'est la question que posent la plupart des acquéreurs qui achètent pour habiter. La loi leur ouvre une porte, avec des conditions strictes.1
- Qui : l'acquéreur lui-même, ou un parent ou allié jusqu'au 3e degré inclus, qui occupera effectivement le logement.
- Quand : la lettre de résiliation part par recommandé dans les 3 mois de l'acquisition. Passé ce délai, l'acquéreur reste un bailleur comme un autre.
- Comment : une lettre écrite et motivée, envoyée par recommandé avec avis de réception, avec les pièces utiles, qui reproduit le texte de la loi sous peine de nullité.
- Délai : 6 mois de délai de résiliation. Le locataire peut demander une prolongation au juge de paix, mais le départ a lieu au plus tard 12 mois après l'envoi de la lettre.
- Ensuite : le logement doit être réellement occupé par la personne annoncée. Sinon, l'ancien locataire peut réclamer des dommages-intérêts.1
Un acquéreur qui veut emménager doit donc compter, au mieux, 6 mois après sa lettre, et jusqu'à 12 mois dans le cas le plus long. S'il finance son achat par un prêt et paie un loyer ailleurs, ce délai pèse dans son budget, et donc dans son offre.
Un point d'attention pour le vendeur : promettre à un acquéreur un logement libre à une date précise, alors que le locataire est en place, n'a pas de base. Ce qui se promet, c'est un bail transmis et un dossier complet. Le départ du locataire relève de sa propre décision ou de la procédure de l'acquéreur.
Le locataire a-t-il un droit de préemption ?
Dans un cas précis seulement. Le locataire dont le bail court depuis au moins 18 ans bénéficie d'un droit de préemption sur le logement, s'il loue tout l'immeuble ou si l'appartement loué est placé sous le régime de la copropriété.1
La procédure est encadrée :
- Le bailleur adresse au locataire l'offre de vente par lettre recommandée, en l'avertissant qu'il peut faire une contre-proposition.
- Le locataire a 1 mois pour répondre. S'il a demandé un prêt auprès d'un établissement financier établi au Grand-Duché, le délai passe à 2 mois. Son silence vaut refus.
- Le logement ne peut ensuite être vendu à un tiers qu'à un prix supérieur à celui offert par le locataire.
Le droit ne joue pas en cas de vente par adjudication publique, de cession à un parent ou allié du bailleur jusqu'au 3e degré, ou de cession sans contrepartie. Ignorer ce droit coûte cher : le locataire lésé peut réclamer au vendeur des dommages-intérêts d'au moins une année de loyer.1
Avant de mettre en vente, vérifiez donc la date de début du bail. Si elle remonte à 18 ans ou plus, l'offre au locataire est la première étape, avant toute annonce.
Comment organiser les visites avec un locataire en place ?
La loi sur le bail ne fixe pas de règle propre aux visites de vente. Le logement reste celui du locataire, qui en a la jouissance. En pratique, les visites se préparent avec lui :
- prévenir le locataire du projet de vente avant la première annonce, et lui expliquer que son bail continue ;
- relire le bail : une clause peut prévoir les visites en cas de vente, leurs jours et leur préavis ;
- regrouper les visites sur des créneaux convenus à l'avance, plutôt que des passages au fil de l'eau ;
- réserver les visites aux acquéreurs dont le projet est vérifié : budget, financement, intention d'habiter ou de louer.
Un locataire informé et respecté rend les visites plus simples. Les photos se prennent avec son accord, sans objets personnels identifiables.
Vendre loué ou vendre libre : à qui s'adresse le bien ?
Les deux options visent deux publics différents.
Vendu loué, le bien s'adresse à un investisseur
L'investisseur achète un revenu. Il lit trois documents : le bail, le montant du loyer et le calcul du plafond légal. Au Luxembourg, le loyer annuel ne peut pas dépasser 5 % du capital investi réévalué. Le terrain compte à son coût d'acquisition ou, au choix du bailleur, au forfait de 20 % du capital investi. Si la construction a 15 ans ou plus, le capital hors terrain subit une décote de 2 % par période de deux ans supplémentaires, sauf si le bailleur prouve des frais d'entretien ou de réparation équivalents.1
Deux règles intéressent directement l'investisseur qui reprend le bail :
- En cas de vente, le prix d'acquisition indiqué dans l'acte et les frais d'acte sont présumés correspondre au capital investi réévalué et décoté. Cette présomption peut être contestée devant la commission des loyers.1
- Le loyer ne s'adapte au plus que tous les deux ans, avec une hausse de 10 % au plus, et cette période ne prend pas fin par un changement de bailleur.1 L'acquéreur reprend donc le calendrier d'adaptation de son vendeur.
Un loyer en place nettement sous le marché, ou une adaptation récente, se lit dans l'offre de l'investisseur. Un loyer cohérent avec le plafond, payé régulièrement, avec un dossier complet, rassure.
Vendu libre, il s'ouvre aux acquéreurs qui veulent l'habiter
Un logement libre se visite sans contrainte et s'adresse aux acquéreurs qui veulent y vivre. Mais libérer un logement n'est pas une décision du seul vendeur, et attendre la fin d'un bail à durée déterminée ne suffit pas : un bail qui prend fin, pour quelque cause que ce soit, est prorogé à durée indéterminée, sauf besoin personnel, manquement du locataire ou autre motif grave et légitime.1 Le locataire peut partir de lui-même, avec un délai de résiliation de 3 mois, sauf clause du bail écrit prévoyant un délai plus long.2 Le bailleur, lui, ne peut résilier que pour l'un des motifs de la loi, dont le besoin personnel, avec un délai de 6 mois.1
Le besoin personnel suppose une occupation effective par le bailleur ou un parent ou allié jusqu'au 3e degré. L'invoquer pour vendre ensuite le logement libre ne correspond pas à ce que prévoit la loi. Si les lieux ne sont pas occupés aux fins invoquées dans les 3 mois du départ, l'ancien locataire a droit à des dommages-intérêts, d'au moins une année de loyer si le motif était dolosif.1
Trois questions pour trancher
- Le bail : depuis quand court-il, à quel loyer, et le locataire a-t-il un projet de départ ?
- L'acquéreur visé : un investisseur qui achète un revenu, ou un ménage qui veut habiter ?
- Le calendrier : le vendeur peut-il attendre un départ éventuel, ou a-t-il besoin du capital à une date donnée ?
Un avis de valeur établi dans les deux hypothèses, loué et libre, met chiffres et délais côte à côte.
Que transmettre à l'acquéreur d'un bien loué ?
Un dossier complet évite les questions de dernière minute chez le notaire. Pour un bien loué, il comprend :
- le contrat de bail signé, avec ses avenants éventuels ;
- l'état des lieux d'entrée : en cas de caution, la loi impose un constat écrit et contradictoire des lieux, signé au plus tard le jour de l'entrée du locataire ;1
- le montant de la caution, qui ne peut dépasser 2 mois de loyer, et la forme sous laquelle elle a été constituée ;
- le calcul du loyer au regard du plafond légal, avec les pièces sur le capital investi ;
- la date et le montant de la dernière adaptation du loyer ;
- les décomptes de charges des dernières années et l'état des paiements du locataire ;
- le CPE : il est obligatoire lors de la vente si le logement n'a pas déjà un certificat valide, ses classes figurent dans l'annonce et l'original revient au nouveau propriétaire ;3
- les documents habituels de la copropriété.
La caution suit le bien : en cas de transfert de propriété, elle est transférée de plein droit au nouveau propriétaire, et toute convention contraire n'a d'effet qu'entre vendeur et acquéreur.1 Concrètement, c'est l'acquéreur qui restituera la caution au locataire en fin de bail. Vendeur et acquéreur en tiennent compte entre eux dans le compromis puis l'acte, d'où l'intérêt d'en connaître le montant exact dès le départ.
Enfin, informez le locataire par écrit après la signature de l'acte : nom du nouveau propriétaire, coordonnées pour le paiement du loyer à partir de la date convenue.
Pour estimer le net de la vente, l'outil net vendeur calcule ce qui reste après frais, et la page investisseur détaille ce que regarde un acquéreur qui achète un bien loué. Si la question est plutôt de garder le bien et de le louer, voyez louer ou vendre son appartement, et pour le certificat énergétique, CPE et vente.
Sources
- Loi modifiée du 21/09/2006 sur le bail à usage d'habitation, texte coordonné · Ministère du Logement · 15/11/2026
- Résilier ou céder un contrat de bail de location · guichet.public.lu · 15/11/2026
- Faire établir un certificat de performance énergétique (Energiepass) pour un bâtiment d'habitation · guichet.public.lu · 15/11/2026
Chaque chiffre de l'article renvoie à une source publique, citée avec sa date. Les sources sont en français.
Questions fréquentes
Le nouveau propriétaire peut-il donner congé au locataire après la vente ?
La vente seule ne suffit pas. S'il veut habiter le logement, ou y loger un parent ou allié jusqu'au 3e degré, il envoie une lettre recommandée motivée dans les 3 mois de l'achat. Le délai de résiliation est de 6 mois et le départ a lieu au plus tard 12 mois après la lettre.
Que devient la caution du locataire quand je vends ?
Elle est transférée de plein droit au nouveau propriétaire, qui la restituera en fin de bail. Vendeur et acquéreur en règlent le montant entre eux dans le compromis puis l'acte.
Mon locataire a-t-il un droit de préemption ?
Seulement si son bail court depuis au moins 18 ans et s'il loue tout l'immeuble ou un appartement en copropriété. Le bien lui est alors proposé d'abord, par lettre recommandée, et il dispose d'un mois pour répondre.
Vaut-il mieux vendre loué ou libre ?
Cela dépend de l'acquéreur visé. Loué, le bien parle à un investisseur, qui lit le loyer, le bail et le plafond légal. Libre, il s'ouvre aux acquéreurs qui veulent l'habiter. Un avis de valeur dans les deux hypothèses aide à trancher.
Demander mon avis de valeur
Adresse du bien, commune, un mot sur votre projet : Ayrton vous rappelle.
Vous préférez un message ? Un seul mot suffit.
Écrire ESTIMATION sur WhatsApp