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Documents pour vendre un bien au Luxembourg : la liste
Une vente au Luxembourg passe par quatre étapes : le mandat, l'annonce, le compromis de vente et l'acte notarié. Le CPE, valable 10 ans, doit exister avant l'annonce, qui affiche ses classes. Le titre de propriété, l'extrait cadastral, les autorisations de bâtir et, en copropriété, le tableau descriptif de division et le solde du fonds de travaux se réunissent avant le compromis.
Quels documents faut-il pour vendre un bien au Luxembourg ?
Une vente se prépare en quatre étapes, et chacune appelle ses pièces : le mandat, l'annonce, le compromis de vente, puis l'acte notarié. Le CPE doit exister avant l'annonce. Le titre de propriété, l'extrait cadastral, les autorisations de bâtir et, en copropriété, le dossier du lot se réunissent avant le compromis : c'est là que le prix, la désignation du bien et les conditions se fixent. Le notaire relit l'ensemble avant l'acte, mais il travaille sur ce que le vendeur lui a remis.
| Document | Qui le fournit | Pour quelle étape |
|---|---|---|
| Pièce d'identité des vendeurs | Le vendeur | Mandat |
| Titre de propriété (acte d'acquisition, de donation ou attestation de succession) | Le vendeur, ou le notaire qui a reçu l'acte | Mandat |
| Certificat de performance énergétique (CPE) | Un architecte, un ingénieur-conseil ou un expert agréé, à la demande du vendeur | Annonce |
| Extrait cadastral et plan cadastral | Administration du cadastre et de la topographie | Compromis |
| Autorisations de bâtir et plans | Le vendeur, sinon la commune | Compromis |
| Tableau descriptif de division | Administration du cadastre et de la topographie | Compromis, lot en copropriété |
| Règlement de copropriété, procès-verbaux d'assemblée générale, décomptes de charges, solde du fonds de travaux | Le syndic | Compromis, lot en copropriété |
| Accord des deux conjoints pour le logement de la famille | Les vendeurs | Mandat et compromis |
Au mandat : qui vend, et quoi
La première pièce est l'identité. Depuis la loi du 12 novembre 2004 sur la lutte contre le blanchiment, l'agent immobilier identifie ses clients, vendeurs comme acquéreurs, avant d'entrer en relation d'affaires, sur copie d'une pièce d'identité.8 Quand le bien appartient à une société, ses bénéficiaires effectifs sont identifiés de la même façon. Ce n'est pas une formalité propre à une agence : c'est la loi.
La deuxième pièce est le titre de propriété. Selon la façon dont le bien a été acquis, il s'agit de l'acte d'achat, de l'acte de donation ou des documents de la succession. Si la copie s'est perdue, le notaire qui a reçu l'acte en conserve l'original. Pour un bien reçu en héritage, l'article sur la vente d'un bien hérité détaille ce qui se décide entre héritiers.
Troisième point, souvent oublié : le logement de la famille. Les conjoints ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui assurent ce logement, et l'annulation peut être demandée dans l'année (Code civil, art. 215).10 Si le bien loge la famille, l'accord des deux époux est donc nécessaire pour vendre, même si un seul nom figure sur le titre. Faites signer les deux dès le mandat : le compromis engage la vente, et un refus à ce stade coûte cher.
Enfin, le mandat lui-même est un acte de l'intermédiaire : il s'enregistre dans les dix jours de sa date, faute de quoi le double droit s'applique.9
Avant l'annonce : le CPE
Le certificat de performance énergétique est obligatoire à tout changement de propriétaire, et il est valable 10 ans.1 Il classe le logement de A+ à I sur trois échelles : performance énergétique, isolation thermique et impact environnemental. Il est établi par un architecte ou un ingénieur-conseil membre de l'OAI, ou par un expert que le ministère de l'Économie a agréé ; le vendeur choisit l'expert et règle ses honoraires. À la vente, l'original du CPE est remis au nouveau propriétaire.1
Le CPE conditionne l'annonce. Les annonces de vente et de location publiées dans les médias commerciaux indiquent la classe de performance énergétique et la classe d'isolation thermique, telles qu'elles figurent sur un certificat valable (règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007).1 Sans CPE, l'annonce attend. Un certificat ancien peut aussi ne plus suffire après des travaux : l'article CPE et vente détaille les seuils et les aides.
Avant le compromis : le bien, sa parcelle et ses surfaces
L'extrait cadastral
Le compromis doit contenir au minimum les noms et adresses des parties, la désignation de l'immeuble avec ses références cadastrales, le prix et les modalités de paiement.2 Les références viennent de l'extrait cadastral, que délivre l'Administration du cadastre et de la topographie. Notaires, professionnels de l'immobilier et particuliers peuvent le demander ; selon les besoins, il comprend le bulletin de propriété, le certificat de l'année de construction, les provenances ou une copie de mesurage.3 La commande se fait en ligne : la version électronique arrive en PDF, la version papier est payante.
Le plan de mensuration
Pour une maison, la parcelle compte autant que le bâtiment. Quand une parcelle est divisée en vue d'une vente, les nouvelles parcelles sont décrites dans un plan de mensuration officielle établi par un géomètre officiel.4 Vendre une partie du jardin ou un terrain détaché de la maison suppose donc ce plan avant le compromis.
La surface habitable
La surface annoncée engage. Le prix ne s'ajuste que si l'écart entre la mesure réelle et celle du contrat atteint un vingtième (Code civil, art. 1618-1619).10 Un mesurage de la surface habitable avant l'annonce évite la discussion au moment où elle coûte cher, entre le compromis et l'acte.
Les autorisations de bâtir
L'autorisation de bâtir est délivrée par le bourgmestre de la commune où se situe le bien, pour toute construction, transformation ou démolition.5 Une extension, une véranda, des combles aménagés ou un appartement créé dans une maison sont des transformations : l'acquéreur et son notaire demandent l'autorisation correspondante. Si votre copie est perdue, la commune est l'interlocuteur. Une surface construite sans autorisation se vend mal, parce que personne ne peut dire ce qu'elle deviendra.
En copropriété : le dossier du lot
Un appartement se vend avec l'immeuble qui l'entoure. Le dossier tient en trois blocs.
Le cadastre vertical. Le transfert d'un lot en copropriété n'est possible qu'à condition de fournir le tableau descriptif de division arrêté par l'Administration du cadastre et de la topographie (loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété).6 Dans un immeuble ancien jamais divisé au cadastre, c'est la démarche la plus longue de la liste : elle passe par un architecte, un ingénieur-conseil ou un géomètre.
Les règles et les comptes. Le règlement de copropriété, ou acte de base, fixe les parties privatives, les parties communes et les millièmes. Les procès-verbaux des dernières assemblées générales montrent les travaux votés ou discutés ; les décomptes de charges montrent ce que coûte le lot chaque année. Le syndic les fournit. Un acquéreur qui les lit avant le compromis signe en connaissance de cause ; un acquéreur qui les découvre après négocie.
Le fonds de travaux. La loi du 30 juin 2022, qui modifie la loi du 16 mai 1975 sur la copropriété, rend le fonds de travaux obligatoire depuis le 1er août 2023 (article 11bis).7 La cotisation minimale dépend de la classe d'isolation thermique du CPE de l'immeuble. Les avoirs restent acquis aux lots en cas d'aliénation : ils ne sont pas rendus au vendeur, ils suivent l'appartement. L'acquéreur intéressé peut consulter le solde des cotisations acquises par le lot, et un solde solide est un argument de vente.
Au compromis, puis à l'acte
Le compromis vaut vente : signé par les deux parties, il engage à conclure au prix convenu et ne peut en principe pas se rétracter.2 Il prévoit le plus souvent une condition suspensive, l'obtention du prêt de l'acquéreur, et il s'enregistre dans le délai de 3 mois à partir de la signature.2 Le détail des délais et des droits figure dans l'article sur le compromis et l'acte notarié.
La vente d'un immeuble est conclue par acte notarié pour être opposable aux tiers.2 Le notaire reprend les pièces réunies pour le compromis, vérifie la qualité de propriétaire du vendeur et recherche les hypothèques, servitudes et autres charges.2 Si un prêt court encore sur le bien, donnez-lui ses références dès le compromis : l'hypothèque apparaîtra de toute façon dans ses recherches. Plus le dossier est complet au compromis, moins l'acte réserve de surprises.
La checklist du vendeur
- Pièce d'identité de chaque vendeur, et des représentants si le bien appartient à une société.
- Accord écrit des deux conjoints si le bien est le logement de la famille.
- Titre de propriété : acte d'achat, de donation ou documents de succession.
- CPE valable, commandé avant la mise en ligne de l'annonce.
- Extrait cadastral avec bulletin de propriété et plan cadastral.
- Plan de mensuration officielle si une parcelle est divisée.
- Mesurage de la surface habitable.
- Autorisations de bâtir et plans de toute extension ou transformation.
- En copropriété : tableau descriptif de division, règlement de copropriété, procès-verbaux des dernières assemblées générales, décomptes de charges, solde du fonds de travaux.
- Références du prêt en cours si le bien est encore hypothéqué.
- Si le bien est loué : le bail et l'état des lieux, voir l'article sur la vente d'un bien loué.
- Liste de ce qui reste dans le bien, et des servitudes connues.
Avant de réunir ces pièces, un avis de valeur écrit fixe un prix défendable, chiffre par chiffre. Demandez le vôtre.
Sources
- Certificat de performance énergétique (passeport énergétique) : demande · guichet.public.lu · 15/11/2026
- Connaître le contenu et la valeur juridique d'un compromis de vente · guichet.public.lu · 15/11/2026
- Demander un extrait cadastral · guichet.public.lu · 15/11/2026
- Demander un mesurage de sa propriété · guichet.public.lu · 15/11/2026
- Demander une autorisation de bâtir pour toute construction, transformation ou démolition d'un bâtiment · guichet.public.lu · 15/11/2026
- Demander le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif (cadastre vertical) · guichet.public.lu · 15/11/2026
- Introduction d'un fonds de travaux dans les copropriétés · Ministère du Logement · 15/11/2026
- Guide des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment, secteur immobilier · Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) · 15/11/2026
- Loi modifiée du 28/01/1948 sur la perception des droits d'enregistrement · Legilux, loi modifiée du 28/01/1948 · 29/10/2026
- Code civil luxembourgeois, texte consolidé · Legilux, Code civil luxembourgeois · 29/10/2026
Chaque chiffre de l'article renvoie à une source publique, citée avec sa date. Les sources sont en français.
Questions fréquentes
Le CPE est-il obligatoire pour mettre un bien en vente ?
Oui. Il est obligatoire à tout changement de propriétaire et valable 10 ans. L'annonce de vente indique la classe de performance énergétique et la classe d'isolation thermique : le certificat doit donc exister avant la publication.
Où obtenir un extrait cadastral au Luxembourg ?
Auprès de l'Administration du cadastre et de la topographie, par sa commande en ligne. Le particulier, le notaire ou l'agent peuvent le demander ; la version électronique arrive en PDF, la version papier est payante.
Que devient le fonds de travaux quand on vend un appartement ?
Les avoirs du fonds de travaux restent acquis au lot : ils ne sont pas rendus au vendeur et suivent l'appartement. L'acquéreur intéressé peut consulter le solde des cotisations acquises par le lot.
Faut-il retrouver les autorisations de bâtir d'une ancienne extension ?
Oui, autant que possible. L'autorisation de bâtir est délivrée par le bourgmestre ; si votre copie est perdue, la commune où se situe le bien est l'interlocuteur. Un acquéreur et son notaire posent la question pour toute transformation visible.
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