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Bëllegen Akt 2026 : ce qui change pour le vendeur
Le Bëllegen Akt est un crédit d'impôt de 40 000 € par personne sur les droits d'enregistrement et de transcription, 6 % et 1 % du prix, quand l'acquéreur achète sa résidence. Il libère du budget pour le prix de votre bien, à condition d'occuper le logement dans les délais. Un relèvement est en discussion à la Chambre.
Le Bëllegen Akt, c'est quoi ?
Un acquéreur paie, en plus du prix, des droits d'enregistrement de 6 % du prix d'acquisition et un droit de transcription de 1 %.2 Le Bëllegen Akt est un crédit d'impôt qui vient en déduction de ces droits : 40 000 € par personne qui acquiert sa résidence.2 Deux acquéreurs cumulent donc deux crédits.
Après imputation du crédit, le droit perçu ne descend pas sous 100 €.1
Pourquoi un vendeur doit-il s'y intéresser ?
Parce que le crédit change le budget réel de celui qui vous achète. Un couple qui achète sa résidence voit ses droits réduits d'autant : la part de son financement qui partait en frais peut aller au prix. Pour vous, c'est une donnée de négociation : un acquéreur éligible regarde le coût total, prix et frais, pas seulement le prix affiché.
Pour mesurer ce budget, l'outil frais d'achat applique ces droits et le crédit à un prix donné, en exemple.
Lors d'une visite, demander à l'acquéreur s'il achète pour y habiter n'a rien d'indiscret : sa réponse dit comment il construit son budget, et son notaire lui confirmera le crédit auquel il a droit. Une offre se lit mieux quand on sait ce qu'elle coûte réellement à celui qui la fait.
Quelles conditions pour l'acquéreur ?
Le crédit n'est pas automatique. L'acquéreur doit occuper le bien dans les deux ans de l'acte, ou dans les quatre ans pour un terrain ou un bien en construction, puis sans interruption pendant au moins deux ans.1
S'il loue le bien, même en partie, s'il le cède ou le quitte avant deux ans d'occupation, il rembourse le crédit en entier, avec intérêts.1 Un acquéreur investisseur n'y a donc pas droit, et son calcul de frais est différent.
Un relèvement en discussion
Le Gouvernement a annoncé un relèvement du crédit, inscrit au projet de loi 8806 à la Chambre des Députés.3 Le texte n'est pas voté : tant qu'il ne l'est pas, le montant qui s'applique à un acte signé est celui en vigueur. Ce site ne chiffre pas une mesure en discussion ; il mettra la règle à jour quand elle sera publiée.
Ce que cela change pour votre vente
- Votre acquéreur type achète-t-il sa résidence ? Si oui, son budget frais est allégé.
- Les acquéreurs à deux comptent deux crédits : un point à garder en tête pour un logement familial.
- Un acquéreur investisseur paie les droits sans crédit : son prix acceptable est plus bas.
- Le calendrier compte : un acte signé avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle règle suit l'ancienne.
Avant de fixer un prix, un avis de valeur écrit situe votre bien face aux ventes enregistrées de la commune ; le budget de l'acquéreur, frais compris, dit ce qu'il peut réellement mettre.
Sources
- Crédit d'impôt sur les actes notariés (Bëllegen Akt) : conditions et remboursement · Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), pfi.public.lu · 29/10/2026
- Droits d'enregistrement, droit de transcription et crédit d'impôt par personne · pfi.public.lu · 23/09/2026
- Projet de loi 8806, communiqué du Gouvernement du 16/07/2026 · Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg · 05/10/2026
Chaque chiffre de l'article renvoie à une source publique, citée avec sa date. Les sources sont en français.
Questions fréquentes
Quel est le montant du Bëllegen Akt en 2026 ?
40 000 € par personne qui acquiert, imputés sur les droits d'enregistrement et de transcription. Un couple qui achète ensemble cumule deux crédits, dans la limite des droits dus.
Le Bëllegen Akt va-t-il augmenter ?
Un relèvement est en discussion à la Chambre des Députés, au projet de loi 8806. Tant qu'il n'est pas voté, le montant en vigueur reste celui de 40 000 € par personne.
Que se passe-t-il si l'acquéreur loue le bien ?
Le crédit est remboursé en entier, avec intérêts, si le bien est loué même partiellement, cédé ou quitté avant deux ans d'occupation.
Le vendeur peut-il bénéficier du Bëllegen Akt ?
Non, il profite à l'acquéreur. Mais il pèse sur votre vente : un acquéreur qui en bénéficie paie moins de frais et peut consacrer davantage au prix.
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